Procédures d'admission

élèves francophones    élèves non ayants droit    éligibilité au Comité d'admission    critères d'admission

Élèves francophones

1.    Pour les élèves francophones selon la Loi sur l'éducation et la Charte canadienne des droits et libertés :

1.1    La direction de l'école que l'élève veut fréquenter reçoit une demande d'inscription. Une trousse d'information, le formulaire d'inscription et le formulaire d'entente sont remis aux parents, tuteurs, tutrices ou élèves de 18 ans ou plus

1.2    Suite à la lecture des documents remis, les parents, tuteurs ou tutrices remplissent le formulaire d'inscription et le formulaire d'entente et les retournent à l'école

1.3 Dans le cas d'un ou d'une élève de 18 ans et plus, suite à la lecture des documents remis, il ou elle remplit le formulaire d'inscription et le formulaire d'entente et les retourne à l'école

1.4    La compétence à communiquer de l'élève fait l'objet d'une évaluation

1.5    La compétence à communiquer des parents, tuteurs ou tutrices est évaluée lors de l'entrevue

1.6    La direction d'école et un membre du personnel analysent l'évaluation de la compétence à communiquer et les informations obtenues lors de la rencontre avec les parents, tuteurs, tutrices ou l'élève de 18 ans et plus et déterminent si l'élève est conversant ou non-conversant

 

Élèves non ayants droit

2.    Pour les élèves non ayants droit :

2.1    La direction d'école remet les critères d'admission aux parents, tuteurs, tutrices ou à l'élève de 18 ans et plus

2.2    Le test de compétence à communiquer est administré à l'élève. Les résultats sont gardés dans un dossier à l'école

2.3    Lorsque les parents, tuteurs, tutrices ou l'élève de 18 ans et plus décident de poursuivre, les documents officiels de citoyenneté canadienne, s'il y a lieu, le baptistaire et les copies des bulletins scolaires sont remis à la direction d'école accompagnés d'une demande écrite pour un comité d'admission

2.4    La direction d'école accuse réception de la demande et fixe la date du comité d'admission

2.5    La direction d'école convoque les membres du comité d'admission

2.6    Les membres du comité d'admission se réunissent pour discuter la demande, les résultats de l'évaluation, les critères d'admission et le formulaire d'entente

2.7    Si la majorité des membres du comité d'admission approuve la demande, le comité d'admission, par l'entremise du surintendant, soumet la recommandation pour approbation du Conseil scolaire

2.8    Le Conseil scolaire accepte ou refuse la recommandation du comité d'admission

2.9    Si la majorité des membres du comité d'admission n'approuve pas la demande, le Conseil scolaire en est informé à titre de renseignement

2.10    Le surintendant avise la direction de l'école de la décision du Conseil scolaire

2.11    Le surintendant avise par écrit les parents, tuteurs, tutrices ou l'élève de 18 ans et plus de la décision finale

Éligibilité au comité d'admission

1.    L'admission d'élèves non ayants droit peut se faire selon la Loi sur l'éducation sous réserve des conditions suivantes :

289(6) Enseignement élémentaire:

À la demande du père ou de la mère d'un élève du Conseil qui n'est pas francophone, d'une personne qui a la garde légitime d'un élève du Conseil qui n'est pas francophone ou de l'élève lui-même s'il est adulte et n'est pas francophone, le Conseil peut admettre l'élève à un module scolaire de langue française si son admission est approuvée à la majorité des vois par les membres du comité d'admission constitué par le Conseil.

302(1)

Le Conseil peut, à la demande d'un de ses élèves qui n'est pas un francophone ou, si l'élève est mineur, à la demande de son père, de sa mère ou de son tuteur, admettre l'élève dans un module scolaire de langue française si son admission est approuvée à la majorité des voix lors d'un votre du comité d'admission nommé par le Conseil.

Les parents ou élèves de 18 ans ou plus qui se voient refuser l'accès à une école de langue française du Conseil scolaire n'auront pas accès aux autres écoles du même conseil.

Critères d'admission

Tout comité d'admission se base sur les critères suivants pour fins de décision attenante à sa recommandation au Conseil scolaire.

Citoyenneté

Catholicité

Droits à l'éducation en langue française

Compétence à communiquer de l'élève

Compétence à communiquer des parents, tuteurs ou tutrice

Compétence à communiquer de l'élève de l'élève de 18 ans et plus

Bulletins scolaires de l'élève

Appui à l'apprentissage du français

Engagement des parents, tuteurs ou tutrices

Répercussion de la décision

Profil de la classe